Focus sur L’Avantage en Nature
Véhicule

Modalités d’évaluation de l’avantage en nature véhicule

Il n’y a pas d’avantage en nature :

• Lorsque le salarié est tenu de restituer le véhicule à l’employeur à chaque repos hebdomadaire et pendant les périodes de congés.
• Lorsque le salarié a un accès permanent à un véhicule mais est interdit de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et les périodes de congés. Cette interdiction doit être notifiée par écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction). Si l’interdiction d’utiliser le véhicule pendant le repos hebdomadaire est notifiée par écrit, l’employeur n’a pas à comptabiliser un avantage en nature lié à la carte de carburant de l’entreprise.
• Lorsque le salarié est tenu de restituer le véhicule pendant le repos hebdomadaire et les congés, mais dispose malgré tout d’un véhicule de l’entreprise pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail, à condition de démontrer que l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle. L’employeur doit prouver que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi ou mal desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.
• Lorsque le salarié verse une contribution financière supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature.

Bon à savoir: Si cette contribution est inférieure à ces montants, un avantage en nature est constitué et soumis à cotisations et contributions. Il est alors égal à la différence entre le montant de l’évaluation de l’avantage et la contribution financière du salarié.