Focus sur le bulletin de salaire
dans le domaine médical

Volet Paie

Quelle convention collective ?

Parmi les nombreuses conventions collectives nationales disponibles et utilisées, quatre CCN ressortent essentiellement dans le secteur privé :

  • La CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) qui s’adapte aux employeurs exerçant la médecine libérale notamment en cabinet de ville, en clinique, en hôpital, en établissement de soins.
  • La Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941)
  • La CCN Cabinet Dentaire (IDCC 1619)
  • La Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29)

Voici quelques exemples de spécificités professionnelles dans le domaine médical ?

Les primes spécifiques

La CCN de l’aide à domicile, par exemple, prévoit une prime spéciale d’infirmier calculée proportionnellement à la durée du travail du salarié.

La CCN de l’aide à domicile envisage également une prime pour du travail dominical.

Le travail de nuit

La CCN Personnel des cabinets médicaux prévoit une majoration des heures effectuées entre 22h et 6h du matin (sauf heures de garde) pour certains emplois.

Les frais de transport

50% du prix des abonnements aux transports publics pour se rendre sur son lieu de travail sont pris en charge par le cabinet. Cependant, l’employeur n’est pas tenu de rembourser les frais de transport personnel.

La prime d’ancienneté

La CCN Personnel des cabinets médicaux définie les conditions d’obtention d’une prime d’ancienneté en fonction d’une pourcentage du salaire brut.

Le régime de prévoyance

La CCN Personnel des cabinets médicaux envisage un régime de prévoyance obligatoire pour les différents collèges. Une subtilité est à prévoir pour celui des non-cadres.

La classification des emplois

La CCN Cabinet Dentaire prévoit, comme la plupart des CCN du médical, une classification du personnel tant en catégories qu’en classification des postes. Par exemple les catégories de personnel définit dans cette Convention collective nationale sont répartis en deux catégories :

  • Le personnel permanent ;
  • Le personnel non permanent ou personnel embauché à titre provisoire.

Les différentes Convention collective nationale présentées définissent certains avantages obligatoires néanmoins d’autres privilèges résultent des conventions collectives propres à chaque secteur d’activité, des usages professionnels ou encore des contrats de travail.

Quel est le taux Arrêt de Travail / Maladie Professionnelle applicable sur le bulletin de salaire ?

La taille de l’entreprise dans laquelle le salarié exerce définie la cotisation AT/MP selon un barème préétabli.

Concernant le taux AT/MP, il est, la plupart du temps, communiqué par le régime de l’assurance maladie puis est reporté sur la ou les fiches de paie du cabinet. Les antécédents d’accidents du cabinet médical ainsi que ses activités permettent à l’assurance maladie de calculé le taux AT/MP.

Volet RH

Quelles sont les responsabilités qui échoient à l’employeur ?

Comme dans toute activité, l’entreprise ou l’employeur a des devoirs ou en d’autres termes des obligations légales vis-à-vis de son salarié :

Fournir une rémunération en compensation du travail effectué.

En effet, Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur au titre du contrat de travail dans le secteur privé et pour les agents contractuels dans la fonction publique, ou de l’emploi pour les fonctionnaires.

Protéger son salarié en termes de santé et de sécurité au travail.

L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Le risque auditif (souvent au téléphone), le risque visuel (travail sur écran), le stress (risque psychosocial), ou les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail sédentaire de bureau représentent les risques les plus récurrents dans le secteur médical.

La formation.

Effectivement, les entreprises ont une double obligation :

  • Participer au financement de la formation professionnelle, de l’apprentissage ou des formations technologiques de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation.
  • Permettre au salarié de se former afin qu’il puisse maintenir son emploi.

Assurer au personnel médical de disposer des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’employeur est dans l’obligation de fournir au salarié le travail convenu et de donner les moyens nécessaires à l’exécution du contrat de travail (ordinateur, téléphone, logiciels de gestion etc…). Par conséquent, l’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié au motif qu’il était dans l’impossibilité de lui fournir suffisamment de travail Par ailleurs, à noter que les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur, devront être assumés par l’employeur.

Effectuer l’entretien d’évolution professionnelle.

Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Le personnel médical à la possibilité, par exemple, d’évoluer en prenant des responsabilités d’encadrement tout au long de sa carrière.

Présence de vestiaires collectifs.

Le personnel médical arbore généralement un vêtement de travail, la fameuse « blouse blanche ». De ce fait, afin de pouvoir se changer, un vestiaire doit lui être accessible.

FAQ – Que faut-il ne pas omettre lors du recrutement d’un(e) assistant(e) dentaire ?

Ce métier particulièrement complet demande une adaptabilité et un sens de l’organisation particulièrement accrus. La multitude de missions confiées offre à l’assistant(e) une richesse importante à son emploi et lui demande une acclimatation notable.

En effet, une assistante dentaire doit savoir faire, parmi ses missions médicales :

  • Travail à quatre mains
  • Stérilisation
  • Nettoyage entre deux patients
  • Installation du patient
  • Gestion des stocks
  • Coordination prothésiste et secrétariat

En supplément de ces fonctions médicales, cet(te) employé(e) a des missions administratives, telles que :

  • Accueil physique et téléphonique de la patientèle
  • Gestion des agendas (rendez-vous, annulations, retards, urgences)
  • Secrétariat comptabilité
  • Utilisation du logiciel dentaire (Julie par exemple)
  • Présentation des plans de traitement

Ainsi une annonce d’emploi pour un(e) assistant(e) dentaire se doit de comporter les missions que doit effectuer le futur salarié(e).

La Paye Facilitée vous accompagne sur le recrutement de vos collaborateurs et la réalisation de leur bulletin de salaire. Grâce à notre expertise dans la gestion sociale du milieu médicale, nous vous proposons des conseils personnalisés, adaptés à votre profession donc percutants et complets.

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Simplicité

15€

Per Month
  • Bulletin
  • DSN
  • Transmission des bulletins
    par mail à l’employeur
  • Accès à l’application mobile
  • Accompagnement
    (+ou- 20 minutes)
  • Gestion des absences
  • Déclarations mensuelles
  • Contrat de travail
  • Solde de tout compte
  • Documents comptables
  • Fichiers de virement

Facilité

25€

Per Month
  • Bulletin
  • DSN
  • Transmission des bulletins
    par mail à l’employeur
  • Accès à l’application mobile
  • Accompagnement
  • Gestion des absences
  • Déclarations mensuelles
  • Contrat de travail
  • Solde de tout compte
  • Documents comptables
  • Fichiers de virement

Facilité +

35€

Per Month
  • Bulletin
  • DSN
  • Transmission des bulletins
    par mail à l’employeur
  • Accès à l’application mobile
  • Accompagnement
  • Gestion des absences
  • Déclarations mensuelles
  • Contrat de travail
  • Solde de tout compte
  • Documents comptables
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