Focus sur le bulletin de salaire dans le BTP

Volet Paie

Quelle convention collective ?

Les Conventions Collectives Nationales

Parmi les nombreuses conventions collectives nationales disponibles et utilisées, 2 principales CCN ressortent essentiellement dans le secteur privé :

La Convention collective nationale du bâtiment :

– 10 ouvriers (IDCC 1596) correspond parfaitement à des entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 ouvriers (attention, ne pas confondre ouvriers et salariés).
- Cette CCN régie les règles sociales des ouvriers travaillant en France Métropolitaine.
- L’activité de ces sociétés est, par exemple, la construction métallique, les installations électriques, la maçonnerie, la menuiserie, les travaux d’aménagement et finition, la serrurerie, le forage, l’installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique ou encore la couverture – plomberie.
- En cas d’effectif supérieur à 10 ouvriers, l’utilisation de l’IDCC 1597 est obligatoire.
- Cette limite d’effectif peut être est déterminée, dans certains secteurs d’activité du bâtiment, par les organismes signataires de la CCN.
+ 10 ouvriers (IDCC 1597) qui s’adapte aux établissements dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 ouvriers (attention, ne pas confondre ouvriers et salariés).
- Les aléas précédemment cités pour l’IDCC 1596 s’applique également ici.
A ces deux CCN, il faut ajouter les Convention Collective Nationale des ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), et cadres qui administrent, de leur côté, les deux autres statuts. En voici les IDCC :
- L’IDCC 2609 (Convention Collective Nationale du bâtiment pour les ETAM).
- L’IDCC 2420 (Convention Collective Nationale du bâtiment pour les cadres).
- Il n’y a pas à faire de distinguo sur les entreprises de plus ou moins de 10 ETAM / Cadres sur ces textes de lois.

Les Conventions Collectives Régionales

Les entreprises du bâtiment doivent avoir recours en complément des CCN précédemment citées à leur Convention Collective Régionale qui permet d’affiner la législation, par exemple sur :

Les paniers repas
Les travaux de nuit
L’indemnité des petits déplacements
Certains salaires
Les primes diverses
Les indemnités diverses

Les Conventions Collectives Nationale des travaux publics

Les établissements ouvrant dans le secteur des travaux publics ont, quant à eux, leur propre Convention Collective Nationale réparties également sur les 3 statuts. Ainsi nous trouvons :

L’IDCC 1702 utilisée pour les entreprises du secteur des travaux publics pour le statut des ouvriers.
L’IDCC 2614 prodiguée pour les entreprises du secteur des travaux publics en ce qui concerne les ETAM.
L’IDCC 2409 usitée pour les entreprises du secteur des travaux publics au niveau des cadres.

Voici quelques exemples de spécificités professionnelles dans le BTP

La prime de vacances

Les conventions collectives du BTP posent des conditions pour qu’un salarié bénéficie d’une prime de vacances.

Pour les ouvriers des Travaux Publics, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 1200 heures au cours de l’année de référence dans le secteur du BTP.
Pour les ouvriers du Bâtiment, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 1503 heures (ou 1675 heures si l’horaire collectif de l’entreprise n’est pas de 35 heures) au cours de la période de référence dans le secteur du BTP.
Pour les ETAM et les cadres du Bâtiment comme des Travaux Publics, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 mois au cours de la période de référence dans le secteur du BTP.

L’indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.
Chaque Convention Collective Régionale apporte un complément à ses versements.

L’indemnité de transport

Un salarié autorisé par son employeur à se rendre directement de son domicile aux chantiers avec son véhicule personnel et ayant engagé à ce titre des frais de transport a droit à l’indemnité forfaitaire de frais de transport prévue par l’article 8-16 de la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu’à dix salariés.

L’indemnité de trajet

L’indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 a un caractère forfaitaire et a pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir.

Les différentes Convention Collective Nationale présentées définissent certains avantages obligatoires néanmoins d’autres privilèges résultent des Conventions Collectives Régionales liées à chaque entreprise.

FAQ – A quoi adhérer en tant qu’entreprise du BTP ?

Plusieurs caisses et organismes répondent aux obligations légales en termes de couvertures salariales, de protection du salarié et de conformité à la pratique de l’activité.

Les organismes obligatoires

CIBTP : Caisse de Congés payés et du chômage intempéries

L’entreprise a l’obligation légale de s’affilier à une caisse Congés Intempéries BTP si elle répond aux deux critères suivants :
- Elle exerce au moins une activité de bâtiment ou de travaux publics. Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du BTP. L’obligation d’affiliation est déterminée par l’activité réellement exercée par l’entreprise. Le code NAF, attribué par l’INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement.
- Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification ou la nature de son contrat, en dehors des stagiaires, des intérimaires et des personnes ayant le statut de VRP.
Pro-BTP :
- Caisse de retraite complémentaire
- Prévoyance
- Pour information : Une entreprise du BTP doit obligatoirement adhérer pour ses ouvriers, ETAM et Cadres :
  - à l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire,
  - à un contrat de prévoyance pour les garanties de prévoyance conventionnelle.

Les organismes facultatifs

Syndicats et organisations professionnelles :
- FFB : Fédération Française du bâtiment
- CAPEB : Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
Vous avez libre choix quant à la compagnie d’assurance vous permettant de souscrire à une Responsabilité Civile Décennale.