Focus sur le bulletin de salaire
d’agents commerciaux et VDI/VRP

Les activités d’agents commerciaux et VDI/VRP ont leurs propres spécificités concernant la gestion de leur bulletin de paie.

Ainsi nous différencierons les trois activités :

  • Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI
  • Le Voyageur Représentant Placier multicartes ou exclusifs (VRP)
  • L’agent commercial (Agent Co)

A cette différenciation, nous ajoutons deux catégories :

  • Les salariés
  • Les indépendants

Nous traiterons, ici, uniquement de la classe des salariés.

Vous trouverez ci-dessous, 3 tableaux récapitulatifs des obligations légales pour tout employeur.

De ce fait les mentions, non exhaustives mais principales, citées ci-dessous, vous permettrons de contrôler si vos critères présents dans les documents vous liant à vos salariés, VDI/VRP ou Agents Co, correspondent à la législation.

Volet Paie et Contrat de travail

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

  VDI – Salarié d’une entreprise 
Contrat Contrat de travail écrit déterminant les conditions essentielles de la collaboration, notamment : l’étendue de la mission, l’horaire de travail, le lieu éventuel de travail, la rémunération, la Convention Collective applicable et, s’il y en a une, la période d’essai.
Droit au Congés OUI
Durée du travail / horaires de travail OUI
Rémunération Salaire fixe et/ou commissions sur Chiffre d’Affaires
Rémunération minimale OUI
Réduction de cotisations de sécurité sociale

En cas de rémunération brute trimestrielle, avant l’abattement pour frais professionnels de 10 % pour frais professionnels :

Absence de cotisations 

Sous certaines conditions

Base forfaitaire de cotisations

Les cotisations à la Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire.

Cotisations de Sécurité Sociale Au-delà d’un certain seuil, l’employeur ne peut pas appliquer l’assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l’assiette réelle, dès le 1er euro, selon les taux généraux.
Cotisations chômage et retraite, prévoyance Calculées sur les rémunérations brutes réelles.
Taxes OUI assises sur les salaires, notamment taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue.
Formation Dispositions applicables relatives à la formation professionnelle comme tout salarié
Déclaration L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant l’embauche.
Obligations

Fixées par le contrat de travail et les dispositions légales du travail comme pour tout salarié :

– Loyauté,

– Discrétion,

– Secret professionnel,

– Horaires,

– Non concurrence,

– Etc…

L’employeur contrôle l’exécution de ces obligations et peut sanctionner les manquements de son subordonné.

Le voyageur Représentant Placier (VRP)

VRP MULTICARTES et EXCLUSIFS
Contrat de travail 

OUI soumis au droit du travail et Accord National Interprofessionnel

Possibilité de prévoir une période d’essai.

Mentions obligatoires du contrat de travail 

– La nature des produits ou prestations de services pour lesquels le VRP effectue la représentation,

– La zone géographique ou la catégorie de clients que le VRP est chargé de visiter et donc la délimitation d’un secteur, peu importe que celui-ci soit exclusif ou non,

– Les modalités de rémunération qui, en tout ou partie, sont liées directement au Chiffre d’Affaires réalisé par le VRP.

Droit au congés  OUI Indemnité égale à 10% des salaires bruts
Durée du travail / horaires de travail  Pas d’obligation
Rémunération 

Liée au Chiffre d’Affaires qu’il réalise.

Le contrat peut prévoir que la rémunération sera exclusivement constituée de commissions basées sur le Chiffre d’Affaires réalisé ou comprendra, pour partie, un fixe.

La rémunération doit être payée au moins tous les trois mois.

Rémunération minimale 

OUI pour le VRP Exclusif

NON pour le VRP Multicartes

Réduction de cotisations sociales

Abattement pour frais professionnels

Abattement de 30% de la base de cotisations dans la limite d’un plafond annuel valable par an et par employeur.

Réduction générale de cotisations « Fillon »

Réduction de cotisations possible sous certaines conditions.

Cotisations de Sécurité Sociale  OUI
Cotisations chômage et retraite, prévoyance  OUI
Taxes OUI assises sur les salaires, notamment taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue.
Déclaration  L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant l’embauche.
Carte VRP  Transmise au salarié par l’organisme référent à la suite de son affiliation
Obligations

Fixées par le contrat de travail et les dispositions légales du travail comme pour tout salarié :

– Loyauté,

– Discrétion,

– Secret professionnel,

– Horaires,

– Non concurrence,

– Etc…

L’employeur contrôle l’exécution de ces obligations et peut sanctionner les manquements de son subordonné.

Remboursement des frais professionnels Précisés dans le contrat de travail, possibilité de mettre en place des montants maximums sur présentation des justificatifs.
Indemnité de clientèle 

Le VRP peut avoir droit à une indemnité de clientèle, si la rupture intervient du fait de l’employeur ou si elle est provoquée par maladie ou accident, dans la mesure où les produits ou services qu’il était chargé de vendre étaient renouvelables et que la rupture ne résulte pas d’une faute grave du VRP.

L’indemnité de clientèle est due uniquement si le représentant justifie avoir apporté ou développé une clientèle dont il serait privé pour l’avenir du fait de la rupture du contrat.

Commissions de retour sur échantillonnage  En cas de rupture du contrat, le VRP peut avoir droit, à certaines conditions, à une « commission de retour sur échantillonnage » correspondant aux ordres ou commandes parvenant après son départ et qui sont la suite directe de son activité personnelle de prospection avant la rupture du contrat.

L’agent commercial (Agent Co)

  Agent commercial exerçant par le biais d’une personne morale
Déclarations 

Immatriculation d’une société au RCS

Puis immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Durée validité  L’immatriculation en qualité d’agent commercial est valable pendant 5 ans.
Fiscalité  Bénéfice imposable à 15% pour les 38120 premiers euros et au taux normal de l’IS pour les bénéfices suivants.
L’activité d’agent commerciale est imposable à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).
Régime social 

RSI en cas de gérance majoritaire,

Dans les autres cas, le dirigeant sera assimilé à un salarié.

FAQ – Quelques particularités concernant chaque statut ?

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

  • Le travailleur indépendant (VDI), inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants) ;
  • Le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale ;
    • Ce statut n’est plus admis quand les VDI ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence et ont obtenu pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
    • L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire et donc il faut se reporter au 1er statut décrit ci-dessus.
  • Le salarié d’une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.

Le Voyageur Représentant Placier (VRP) Multicartes ou exclusifs

Certaines conditions sont à remplir pour obtenir le statut de VRP, en voici une liste non-exhaustive :

  • Exercer la profession de représentant de commerce : prospecter une clientèle, à l’extérieur des locaux de l’entreprise, dans le but de prendre des ordres d’achat au nom de l’entreprise.
  • Exercer cette profession à titre exclusif et constant : uniquement une activité professionnelle de représentant de commerce, à l’exclusion de tout autre métier.
  • Le VRP ne doit pas exercer d’opérations commerciales pour son propre compte.
  • Le VRP doit être lié à son employeur par un contrat comportant des engagements déterminés concernant :
    • La nature des produits ou prestations de services pour lesquels il effectue la représentation,
    • La zone géographique ou la catégorie de clients qu’il est chargé de visiter et donc la délimitation d’un secteur,
    • Les modalités de rémunération qui, en tout ou partie, sont liées directement au Chiffre d’Affaires réalisé.

L’Agent Commercial

L’Agent Commercial est un mandataire indépendant dont le statut régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

Il est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

L’Agent Co peut être, dans le cadre de son activité, lié à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat d’agent commercial.

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Nos conseillers sont à votre disposition pour définir quelle offre vous correspond le mieux.

Simplicité

13€

Per Month
  • Bulletin
  • DSN
  • Transmission des bulletins
    par mail à l’employeur
  • Accès à l’application mobile
  • Accompagnement
    (+ou- 20 minutes)
  • Gestion des absences
  • Déclarations mensuelles
  • Contrat de travail
  • Solde de tout compte
  • Documents comptables
  • Fichiers de virement

Facilité

23€

Per Month
  • Bulletin
  • DSN
  • Transmission des bulletins
    par mail à l’employeur
  • Accès à l’application mobile
  • Accompagnement
  • Gestion des absences
  • Déclarations mensuelles
  • Contrat de travail
  • Solde de tout compte
  • Documents comptables
  • Fichiers de virement

Facilité +

33€

Per Month
  • Bulletin
  • DSN
  • Transmission des bulletins
    par mail à l’employeur
  • Accès à l’application mobile
  • Accompagnement
  • Gestion des absences
  • Déclarations mensuelles
  • Contrat de travail
  • Solde de tout compte
  • Documents comptables
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